Un projet de loi visant à légaliser l’exécution de Palestiniens est actuellement examiné par la Knesset.
L’indifférence de la communauté internationale a ouvert la voie à son éventuelle adoption.
La Knesset israélienne examine à l’heure actuelle un projet de loi qui, s’il venait à être adopté, autoriserait légalement les autorités d’occupation à exécuter des Palestiniens. Cette initiative est passée presque inaperçue sur la scène internationale, mais pour les Palestiniens, elle constitue une menace supplémentaire d’une gravité extrême.
Ce texte s’inscrit dans l’accord ayant permis la formation du gouvernement de coalition de Benjamin Netanyahu à la fin de l’année 2022. Il avait été exigé par Itamar Ben-Gvir, aujourd’hui ministre de la Sécurité nationale, lequel a imposé, ces trois dernières années, un climat de terreur en Cisjordanie.
En novembre, le projet de loi a été adopté en première lecture et, en janvier, ses dispositions ont été rendues publiques : exécution dans les 90 jours suivant le prononcé de la sentence, absence de tout droit d’appel et peine capitale par pendaison. Les Palestiniens accusés d’avoir planifié des attaques ou d’avoir causé la mort d’Israéliens seraient passibles de la peine de mort. Ben Gvir a, à maintes reprises, réclamé l’exécution de Palestiniens, notamment lors d’une récente visite à la prison d’Ofer, où il s’est filmé supervisant les mauvais traitements infligés aux détenus.
Que la situation ait évolué dans ce sens n’a rien de surprenant. Depuis des décennies, la communauté internationale néglige le sort des prisonniers palestiniens. Ces deux dernières années et demie, la brutalité massive infligée aux Palestiniens incarcérés dans les prisons israéliennes, qu’ils soient inculpés ou non, n’a suscité que peu, voire aucune réaction significative. La volonté d’Israël de légaliser les exécutions apparaît ainsi comme l’aboutissement logique d’un processus visant à effacer la question palestinienne.
« Prisonniers » ou captifs ?
L’usage du terme « prisonniers » pour désigner les Palestiniens détenus par Israël est trompeur, car il occulte la réalité du contexte : celui d’une occupation militaire et d’une colonisation prolongée. Les expressions « prisonniers de guerre » ou « captifs » reflètent davantage la nature de leur situation. En effet, nombre de Palestiniens sont arrêtés soit pour avoir résisté à l’occupation, soit sans motif valable, dans le but d’intimider leurs familles et leurs communautés.
Actuellement, plus d’un tiers des Palestiniens détenus par Israël se trouvent en « détention administrative », c’est-à-dire emprisonnés sans inculpation formelle. Parmi eux figurent des femmes et des enfants. D’autres sont jugés par des tribunaux militaires dont l’impartialité à l’égard de la population occupée est largement contestée.
J’ai moi-même été victime de ce système oppressif par le biais de détentions arbitraires.
En novembre 2015, des soldats israéliens ont fait irruption à mon domicile à Ramallah et m’ont arrêté. J’ai été soumis à la torture et placé à l’isolement durant des semaines sans être informé des accusations portées contre moi.
Finalement, une accusation d’« incitation » a été formulée, sans la moindre preuve. J’ai été placé en détention administrative, ce qui s’apparente en réalité à une arrestation arbitraire. Les mauvais traitements se sont poursuivis et, lors d’un interrogatoire, un officier israélien m’a même menacé de viol.
J’ai été traité comme un être dénué de droits, privé de toute protection juridique. Les représentants du Comité international de la Croix-Rouge n’ont pas été autorisés à me rendre visite. Ma libération n’est intervenue qu’après trois mois de grève de la faim, alors que mon état de santé s’était dangereusement détérioré.
Cela s’est produit il y a dix ans, bien avant le 7 octobre 2023. Déjà à cette époque, la communauté internationale détournait le regard face aux violations du droit international commises par Israël à travers la détention administrative et les abus systématiques.
Depuis le 7 octobre, les conditions de détention dans les prisons militaires israéliennes se sont encore aggravées, marquées par des actes de torture généralisés, la privation de nourriture et la négligence médicale. Des dizaines de Palestiniens ont trouvé la mort en détention israélienne depuis lors. La réaction internationale s’est limitée à de rares et timides condamnations.
Légaliser l’illégalité
Les traitements infligés aux Palestiniens détenus constituent des violations manifestes des Conventions de Genève, auxquelles Israël est partie. En tant que population vivant sous occupation, les Palestiniens sont juridiquement considérés comme une population protégée et devraient bénéficier de droits que les autorités israéliennes leur refusent systématiquement.
Pourtant, la communauté internationale a largement toléré ces violations flagrantes. Sous couvert de lutte contre le terrorisme, le discours dominant a progressivement transformé les Palestiniens, peuple occupé, en menaces sécuritaires aux yeux d’Israël et du monde.
Même les images et témoignages relatifs à des abus graves dans les centres de détention n’ont pas suffi à modifier cette perception.
Dans ce contexte, le projet de loi sur la peine de mort ne constitue pas une rupture, mais s’inscrit dans la continuité des brutalités déjà infligées aux détenus palestiniens.
Du point de vue palestinien, ce texte apparaît comme un nouvel instrument de représailles. Son adoption ne ferait qu’accroître la peur et affaiblir davantage toute tentative de résistance pacifique face aux violences des colons et aux atteintes répétées aux biens et aux personnes.
Il représente également une angoisse insoutenable pour les familles dont un proche est incarcéré. Déjà éprouvées par le manque d’informations, notamment depuis la suspension des visites, elles vivent dans la crainte permanente d’un drame.
Plus inquiétante encore est la possibilité d’une application rétroactive de la loi. Toute personne accusée d’avoir planifié ou causé la mort d’un Israélien pourrait alors être exécutée.
Certains médias israéliens évoquent des pressions exercées sur le gouvernement pour qu’il renonce à l’adoption de ce texte ou en modifie certaines dispositions afin d’en atténuer la portée. Toutefois, il est à craindre que des manœuvres procédurales ne servent qu’à désamorcer les critiques tout en poursuivant les mêmes objectifs.
Si Israël franchit ce nouveau seuil, il est probable que la réaction internationale se limite, une fois encore, à des appels à la retenue ou à des condamnations de principe. Cette rhétorique modérée a, par le passé, permis la poursuite d’actions controversées sans conséquences majeures.
Si la communauté internationale souhaite préserver ce qui subsiste de l’ordre juridique international, un changement d’approche s’impose.
Au-delà des déclarations, des mesures concrètes devraient être envisagées. Les responsables d’éventuelles violations graves ne devraient pas être accueillis avec complaisance, mais tenus juridiquement responsables.
Ce n’est qu’à cette condition qu’un espoir de retour sûr et pacifique des prisonniers palestiniens pourra subsister, conformément aux engagements pris lors des accords d’Oslo. Et ce n’est qu’à cette condition qu’il sera possible d’enrayer l’érosion progressive du droit international en Palestine.
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